La facturation électronique deviendra une obligation progressive pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Cette réforme, qui concerne exclusivement les échanges entre entreprises (B2B), vise à moderniser et à sécuriser les échanges commerciaux tout en simplifiant les démarches administratives ; quoique, nous pouvons nous interroger sur la notion de simplification ? Pour ma part, l’objectif n°1 de l’État est la lutte contre la fraude à la TVA.

Voici un guide pédagogique pour comprendre les enjeux et les étapes de mise en place.

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif principal de la facturation électronique est de lutter contre la fraude à la TVA et d’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la digitalisation des processus. Elle présente plusieurs avantages :

• Réduction des erreurs et des fraudes fiscales

• Meilleure traçabilité et sécurité des transactions

• Gain de temps et simplification administrative

Calendrier de mise en œuvre

La mise en place de la facturation électronique se fera en plusieurs étapes :

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

• 1er septembre 2027 : L’obligation d’émission est étendue aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux micro-entreprises.

Obligation de réception des factures électroniques

Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes aux nouvelles normes, quelle que soit leur taille. Cette obligation s’applique à l’ensemble des échanges interentreprises soumis à la TVA.

Exemples de grandes entreprises concernées

À partir de 2026, les grandes entreprises suivantes, parmi d’autres, devront émettre des factures électroniques :

• TotalEnergies (secteur de l’énergie)

• Carrefour (distribution et grande consommation)

• EDF

• Orange (télécommunications)

Si vous travaillez avec ces entreprises ou d’autres grandes structures, vous devrez vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir leurs factures électroniques selon les nouvelles normes.

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Avec la réforme, de nouvelles mentions obligatoires devront apparaitre sur les factures :

• le numéro SIREN ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
• le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Le e-reporting : une obligation complémentaire

En plus de la facturation électronique, le e-reporting sera mis en place pour les entreprises réalisant des transactions non concernées par l’obligation de facturation électronique, notamment les opérations B2C (ventes aux particuliers) et certaines transactions internationales.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Le e-reporting s’applique aux entreprises :

• Effectuant des ventes à des particuliers (B2C) ou à des personnes morales non assujetties à la TVA (associations par exemple) ;

• Réalisant des opérations avec des entreprises étrangères

Objectif du e-reporting

Le e-reporting vise à transmettre à l’administration fiscale des informations sur les transactions commerciales pour renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude. Il permettra d’assurer une meilleure transparence sur les encaissements et de simplifier certaines déclarations fiscales.

Comment mettre en place le e-reporting ?

• Les entreprises devront transmettre leurs données de transaction via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

• Les informations à déclarer incluent la date de la transaction, le montant HT, la TVA appliquée et les modalités de paiement.

• La fréquence de transmission des données dépendra du type d’activité et du régime fiscal de l’entreprise.