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L’objet :

Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Laurie MAUREL – L.J.Assistante –  (L.J.Assistante), n° siret 879 583 227 00019 désigné « le prestataire » ci-après et de son client dans le cadre de mission de prestations de services d’assistance administrative et commerciale ponctuelles ou régulières.
Toute prestation accomplie par la micro entreprise Laurie MAUREL – L.J.Assistante implique donc l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qu’il déclare avoir, lues, comprises et acceptées par la signature du devis établi par le prestataire.

Aucune condition particulière ou générale de vente ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Lieux d’intervention :

Les prestations pourront être réalisées dans les locaux de Laurie MAUREL – L.J.Assistante – ou dans ceux du client. Tout déplacement dans les locaux du client au-delà de 30 km du siège de la micro entreprise Laurie MAUREL – L.J.Assistante – seront facturés en supplément selon le barème kilométrique en vigueur.

Tarifs:

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur le jour de l’acception du devis et des dites CGV. Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs peuvent être proposés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs seront révisables le 1er janvier de chaque année. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Remise et Majoration :

Toute décision de remise ou de réduction, demeure à la seule discrétion du prestataire et ce, uniquement pour la prestation indiqué sur le devis. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas être un droit acquis pour des prestations postérieures.

Une majoration sera appliquée dans les cas et aux conditions décrites ci-après :

– prestation urgente c’est à dire dans un délai de moins 12 h : une majoration de 30 % du taux horaire sera appliquée ;

– prestation réalisée un dimanche ou jour férié : une majoration de 50 % du taux horaire sera appliquée.

Devis :

Pour toute demande de prestation de service, un devis sera établi en fonction de la demande et des indications du client et sera valable 30 jours.

Pour que la commande de prestation de service soit validée, le client doit retourner le devis signé et daté précédé de la mention «Lu et approuvé, bon pour accord ».

Droit de rétractation :

Le client possède un droit de rétraction de 7 jours, délai qui court à compter de la date de signature du devis et de l’acceptation des dites CGV. Ce délai est applicable seulement dans le cas où la prestation de service débute après ce délai de 7 jours.

Modalités de paiement :

Le règlement des prestations de services s’effectue à réception de la facture par le client par virement, par chèque à l’ordre de Laurie MAUREL ou en espèces. Lors de l’acception du devis un acompte de 10 % pourra être demandé.

Escompte :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Résiliation :

Lors de prestations de services régulières (mensuelle ou annuelle) chacune des parties peut résilier le contrat par courrier ou par mail en respectant un délai de préavis de 15 jours. Toutefois, le client s’engage à régler les prestations en cours ou déjà effectuées.

Indemnités de retard :

Tout retard de règlement donnera lieu à une pénalité de retard égale à 10 % du montant total de la facture due sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros est applicable pour tout défaut de paiement après le dépassement de la date limite de paiement indiqué sur la facture.

Obligations du prestataire :

Laurie MAUREL – L.J.Assistante – s’engage à :

– respecter la confidentialité des informations mises à sa disposition par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation de service avant, pendant ou après l’exécution de celle-ci ; – fournir un travail de qualité et conforme au devis signé par le client ; – respecter autant que possible des délais de réalisation définis avec le client lors de la signature du devis ; – respecter autant que possible des délais de réalisation définis avec le client lors de la signature du devis ; – mettre tous les moyens en œuvre pour préserver les fichiers informatiques, les documents ou tout autre support mis à sa disposition par le client. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable ; à cet effet, le client devra se prémunir d’éventuels incidents par tous moyens à sa convenance.

Obligations du client :

Le client s’engage à fournir au prestataire tous les documents, supports et informations nécessaires à l’exécution de la prestation de service. Le client s’engage également sur la conformité, notamment les droits d’images, de licences des logiciels et toute autre ressource utilisée. Il appartient également au client d’informer le prestataire lors de la signature du devis du moyen de transfert des données pour l’exécution du contrat afin de garantir la protection de ses données.

Responsabilité :

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité, à raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de demande ou de réclamation formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. En conséquence, le prestataire n’est tenu à aucune indemnisation pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou par une tierce personne.

Force majeure :

La responsabilité de Laurie MAUREL – L.J.Assistante – ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit applicable :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rodez (Aveyron).

CGV Laurie MAUREL L.J.Assistante – Mise à jour le 02.02.2020